En tant que locataire MonLogement27, vous devez chaque année répondre aux enquêtes obligatoires d’Occupation du Parc Social (OPS) ou de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Pour 2024, la date butoir est le 22 novembre 2023.
Informations principales
De quoi s’agit-il ?
La loi oblige les bailleurs sociaux à réaliser auprès de leurs locataires une enquête sur leurs ressources et leur situation familiale. MonLogement27 sollicite donc chaque foyer à l’automne.
L’enquête « d’occupation du parc social » aussi appelée OPS
Cette enquête est réalisée tous les deux ans ayant pour objectif l’élaboration d’un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants du parc locatif social (composition de la famille, ressources, âge des ménages…).
L’enquête de « supplément de loyer de solidarité » aussi appelée SLS
L’attribution d’un logement social est possible sous conditions de ressources. Cela dépend de la composition de votre famille, du lieu de votre logement et de son mode de financement.
Au cours de votre bail, vos ressources peuvent évoluer et dépasser ces plafonds de ressources.
Un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est alors appliqué.
Comment répondre à ces deux enquêtes ?
L’enquête est pré-renseignée. Veillez à vérifier ces informations et à les rectifier si besoin puis renvoyez l’enquête accompagnée des avis d’imposition reçus en 2023 sur les revenus de 2022 de tous les occupants du logement ainsi que toutes les pièces justifiant d’un changement de situation en 2023,
- Soit par voie postale avec l’enveloppe retour T jointe à votre courrier (inutile d’affranchir)
- Soit par internet en saisissant directement l’adresse de connexion « https://monlogement27.enquetelegale.fr » ainsi que votre identifiant et votre mot de passe (ne pas oublier de joindre les justificatifs numérisés)
Quelles conséquences si je ne réponds pas ?
Répondre aux enquêtes est obligatoire dans le cadre prévu par la loi. Vous avez jusqu’au 22 novembre 2023 pour renvoyer vos documents, sous peine de pénalités financières :
- Pour l’enquête OPS : Une pénalité de 7.62€, majorée de 7.62€ par mois de retard
- Pour l’enquête SLS :
- L’application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) MAXIMUM, pouvant aller à 4 fois votre montant du loyer
- Une indemnité forfaitaire pour frais de dossier de 25€,
- Une pénalité de 7.62€, majorée de 7.62€ par mois de retard.
Pour toute information complémentaire :
